LOI SUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - 030409

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion votée le 19 février 2009, loin de répondre à l’urgence en matière d’hébergement et aux besoins de logements économiquement accessibles précarisera encore plus les populations fragiles en facilitant les expulsions, et en remettant en cause le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du logement social.

De même alors que les partenaires sociaux , siégeant dans les instances du 1% logement, avaient le 17 septembre 2008 trouvé un accord avec un protocole national interprofessionnel prévoyant notamment la construction de 30.000 logements sociaux supplémentaires, le développement de la garantie des risques locatifs, le gouvernement fait fi du dialogue social et des engagements établis et opère par le biais de la loi Boutin , une ponction de 850 millions sur le budget du 1 % logement pour le financement d’actions inscrites jusqu’alors dans le budget de L’Etat  et mettant de fait les partenaires sociaux à l’écart des décisions les concernant en premier lieu !

Dans notre action, à FO, nous avons donc bien affirmé notre opposition au choix politique de l’Etat de puiser dans les fonds du 1% logement (qui appartiennent aux salariés des entreprises cotisantes) dénonçant de fait les effets dévastateurs à moyen terme.

Une des premières conséquences, par le biais de cette loi le gouvernement entendant réformer le système de gouvernance du 1% logement, est la perspective de rapprochements des Comités interprofessionnels du logement (CIL), et de s’octroyer la captation définitive de leurs fonds. Cette logique purement comptable, inadmissible met en péril la démarche sociétale et d’intérêt général indispensable dans ce combat pour l’accès au logement social.. C’est aussi la suspension d’attribution des pass-travaux et des prêts de renouvellement urbain.

Un combat de fond est engagé avec les pouvoirs publics pour que dans cette affaire capitale, car il y a de la survie même du 1% logement, les salariés ne soient pas une nouvelle fois lésés au nom d’une prétendue solidarité nationale à laquelle le 1% logement contribue déjà largement.

Il faut le rappeler, le 1% logement est une contribution privée et obligatoire des entreprises concernées, réservée pour le logement de leurs salariés.

Par conséquent, FO incite les élus du personnel à être extrêmement vigilants et attentifs face aux rapprochements de leurs organismes collecteurs puisqu’ils pourraient y avoir un impact direct et rapide sur l’attribution de logement des salariés de leurs entreprises.

Ensemble, nous devons poursuivre notre combat face à cette politique du logement :

• de désengagement financier de l’Etat, pourtant garant du droit au logement
• d’exclusion du logement social instigué par le gouvernement qui n’a pas construit les 900.000 logements sociaux attendus depuis des années
• de renoncement de l’Etat à ses engagements en faveur de l’accès et du maintien des ménages dans un logement social ou économiquement accessible
• de mise à mort programmée du 1% logement.