/image%2F0704109%2F201310%2Fob_bb4960bc12b0cf6db2c98ca07b9660f5_logo-fo-01.jpg){kind=logo}
Force Ouvrière considère qu’une décision de cette nature comporte un risque réel d’étatisation de la branche maladie de la Sécurité Sociale en tuant le principe même de la négociation. Dans le même temps, la Confédération est consciente que l’Assurance Maladie ne joue pas pleinement le jeu des discussions avec les syndicats médicaux en raison notamment de désaccords sur l’étendue du mandat à donner au directeur général de la CNAMTS, conduisant ainsi le Ministère à prendre d’autorité des décisions que l’ensemble des interlocuteurs pourraient avoir à regretter.
Force Ouvrière suggère au ministre de la Santé de rencontrer le conseil de l’UNCAM avant que la situation ne se transforme en une crise plus profonde, sous peine d’entraîner une fin prématurée des discussions.
Pour la Confédération, le maintien d’un système conventionnel fort est seul garant d’une médecine de qualité accessible à tous et n’est envisageable qu’à travers des relations de confiance entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins.
16 Novembre 2006
Ils sont parvenus à «un consensus sur la nécessité d'améliorer la prévention dans les TPE-PME» (très petites et moyennes entreprises), a expliqué Jean-René Buisson (MEDEF). Pour Danièle Karniewicz (CGC) et Jean-Louis Malys (CFDT), l'accès à la médecine du travail est encore loin d’être satisfaisant pour tous les salariés de ces entreprises, en raison des «difficultés des employeurs à passer des discours aux moyens concrets». C’est pourquoi FO, par la voix de Jean-Claude Mallet, a pris acte d’une certaine convergence sur «la nécessité d’actions plus approfondies en direction des salariés des TPE-PME». Selon lui, cela «permettrait la mise en place de formations de prévention dans les TPE-PME (..), gratuites et annuelles». Jean-Claude Mallet se réjouit également de la prise en compte de la proposition de FO sur «l’expérimentation de services de santé au travail au sein des caisses de Sécu, pour les salariés exclus du système de santé au travail, notamment ceux du secteur des services à la personne (1,8 millions de travailleurs)». Autre idée de FO bien accueillie par les interlocuteurs sociaux: la création d’une «institution paritaire, travaillant avec l'ensemble des acteurs de la prévention, pour la réinsertion des victimes d'AT-MP, déclarées inaptes à tout poste dans leur entreprise».
Les autres points de la négociation sont plus problématiques. Les syndicats se sont opposés à la volonté patronale d’élaborer une définition «légale» de la «faute inexcusable». Raison avancée par le MEDEF, celle-ci serait actuellement «trop soumise aux aléas juridiques». Les syndicats ont rejeté également à une autre proposition patronale prévoyant d’imposer «l’immunité civile des employeurs». Explication: en plus de l'indemnisation forfaitaire, un salarié peut aujourd’hui demander, la réparation d’un préjudice physique ou moral en cas d'accident de trajet (dommages survenus durant l'aller ou le retour du domicile au lieu de travail). C’est cette responsabilité civile engageant l’employeur pour ce type d’accident de travail (125 000 cas par an, 500 morts en 2005) que le patronat aimerait bien voir supprimer.
D’une négociation à l’autre, la stratégie patronale consiste toujours à se délester un peu plus de la responsabilité financière des entreprises. Et la discussion autour de la réparation et la tarification des AT-MP, c’est-à-dire l’indemnisation due aux salariés victimes d’accidents de travail, n’échappe pas à la règle. Ainsi, les syndicats, qui militent pour une «réparation intégrale» se sont vu opposer une fin de non recevoir du MEDEF, qui tient à l’actuelle «indemnisation forfaitaire», moins étendue.
M. Buisson (MEDEF) a écarté la tentative des syndicats d'imposer des «contraintes lourdes aux TPE-PME». Mais, de là à organiser la fuite des responsabilités des entreprises, il y a grand pas qui n'est sans doute pas près d'être franchi. Une prochaine réunion plénière devrait avoir lieu début février 2007, dans l’espoir ( partagé? ) de parvenir à un accord début mai.
Négociations AT/MP
Hier après midi, s’est tenue la première réunion d’étape, permettant de faire une restitution d’étape de l’activité des quatre groupes de travail, faisant suite à l’accord sur la « gouvernance » de la branche AT/MP notamment signé par FO. Cette réunion a permis de faire le point sur les convergences et divergences existantes. Suite à ces discussions, la Confédération Force Ouvrière prend bien note de :
- la nécessité d’actions plus approfondies en direction des salariés des TPE/PME. Ce qui permettrait la mise en place de formations de prévention dans les TPE/PME, formations dispensées par les ingénieurs CRAM, gratuitement et annuellement ;
- l’expérimentation de services de santé au travail au sein des CRAM, pour les salariés exclus du système de santé au travail, tel que nous l’avions demandé ;
- La nécessité d’accorder un statut permettant l’exercice du mandat et de plus de moyens aux représentants dans les CTN (comités techniques nationaux) et CTR (comités techniques régionaux) ;
En outre, la Force Ouvrière prend acte de la volonté des organisations patronales de conserver les accidents de trajet au sein de la branche AT/MP.
Toutefois, nous tenons à noter que des points de divergences seront à l’ordre du jour des prochaines séances, telles que :
- la faute inexcusable de l’employeur ;
- la possibilité de confier un pouvoir coercitif aux CRAM en cas de constatation de manquements répétés d’une entreprise ;
- l’immunité civile des employeurs ;
- l’étendue de la réparation.
Les quatre groupes de travail se réuniront dans les prochaines semaines afin de poursuivre leurs travaux dans les cadres définis lors de cette réunion, et une prochaine séance plénière devrait avoir lieu début 2007.
Mercredi 15 Novembre 2006
Propositions de la Confédération Force Ouvrière
A cette occasion la Confédération Force Ouvrière proposera plusieurs mesures, dont notamment :
- la demande de création, à titre expérimental, de services de santé au travail au sein des CRAM pour les travailleurs exclus du système de santé au travail dont notamment de nombreux travailleurs du secteur des services à la personne ( 1,8 millions de travailleurs) ;
- donner la possibilité aux CRAM, de faire réaliser les travaux de prévention nécessaire dans et à la charge des entreprises les plus récalcitrantes ;
- créer une institution paritaire, travaillant avec l'ensemble des acteurs de la prévention, pour la réinsertion des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, déclarées inaptes à tout poste dans leur entreprise ;
- modification des formulaires de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre un meilleur suivi des dossiers et d'affiner les statistiques en la matière.
Commenter cet article