SIGNATURE DE L'ACCORD SUR LES DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES - 010113

→ Actualité Retraites - FO n°63 [PDF]

Depuis 32 ans, les dépassements d’honoraires ne cessent de croître, ce qui entraine un réel problème d’accès aux soins en France. Force Ouvrière et bien d’autres, ont dénoncé vigoureusement cette pratique et encouragé à la maitrise des dépassements d'honoraires du secteur 2. Pour preuve, le 22 mars dernier, FO avait exprimé son désaccord avec les textes réglementaires publiés sur le renforcement de l’option de coordination (secteur optionnel) et avait appelé le gouvernement à engager une action résolue contre les dépassements d’honoraires. Jeudi 22 octobre 2012, après des négociations houleuses, l'assurance maladie, les complémentaires-santé et trois syndicats de médecins ont officiellement signé l'accord sur les dépassements d'honoraires.Il a fait l’objet d’un arrêté d’approbation du 29 novembre 2012 paru au journal officiel du 7 décembre.

Désormais à quoi doit-on s’attendre?

Cet accord constitue clairement un premier pas vers une maitrise des restes à charges devenus exorbitants et exponentiels. Pour se faire, l’accord prévoit plusieurs mesures ayant un impact sur la pratique des tarifs opposables, la diminution des dépassements et leur prise en charge par les complémentaires-santé:

- La création d’un contrat d’accès aux soins pour les médecins du secteur 2: chaque médecin pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires raisonnables (100% maximum)pourra conclure un contrat d’accès aux soins. Il s'engagera individuellement pour 3 ans à geler ses dépassements en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale. La diminution des dépassements se fera à due proportion des revalorisations tarifaires à venir.Afin d’inciter les médecins à conclure ce contrat, la mise en oeuvre de l’accord est conditionnée au fait que plus de 33% des médecins y adhèrent afin que l’offre médicale à dépassement maîtrisé soit suffisamment importante au sein du secteur 2.

- La mise en oeuvre de nouveaux modes de rémunération et la revalorisation tarifaire du secteur 1: une revalorisation des tarifs est prévue pour les médecins du secteur 1 et les médecins du secteur 2 ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Cette revalorisation est estimée à 550 millions d'euros sur 3 ans par l’intervention du régime obligatoire et du régime complémentaire, les organismes complémentaires abondant à hauteur de 150 millions d’euros à eux seuls.

- La volonté explicite de sanctionner les abus de dépassements d'honoraires : cette novation mérite d’être soulignée.Désormais, un tarif sera jugé excessif dès qu’il dépassera150 % du tarif opposable. Le repérage de ce seul tarif ne suffira pas à qualifier une pratique abusive : certains éléments seront pris en compte pour pondérer ce seuil tels que la fréquence des actes, le lieu d’implantation ou encore le volume global d’activité.

FO note donc que cet accord n’entraine pas l’arrêt total des dépassements d’honoraires, inenvisageable de façon drastique après plus de 30 ans de pratique toujours plus abusive,mais retient tout de même que l’accord établit un premier coup d'arrêt de ces pratiques. FO sera particulièrement vigilante quant à l'application de ce coup d’arrêt et interpellera si nécessaire de nouveau les pouvoirs publics notamment pour aller toujours plus loin dans la recherche du « zéro renoncement au soin ».

S’agissant de la mise en place des dispositions de l’accord,l'accès au contrat d'accès aux soins par les médecins de secteur 2et par les anciens chefs de clinique « bloqués » en secteur 1, fera l'objet d'une information auprès des médecins dès janvier 2013.Par ailleurs, une lettre sera envoyée à l'ensemble des assurés sociaux pour les informer des avantages liés à ce contrat souscrit par leurs médecins. Afin de vérifier que les objectifs de l'accord sont atteints, l’accord met en place un observatoire qui définira des indicateurs de suivi fiables, notamment quant aux pratiques tarifaires.

Quant aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), plus de 4 millions de personnes supplémentaires auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la Sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Il est d'ailleurs intéressant de garder à l’esprit qu’en 2012, l'assurance maladie estime à 900.000 le nombre des bénéficiaires potentiels à l'ACS disposant d'une attestation de droits. Et à 1,4 million le nombre des personnes éligibles à l'ACS qui disposent déjà d'un contrat complémentaire dans un cadre collectif. Pour FO, il est primordial que l’information sur ce dispositif soit efficiente pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant N°8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.