Force Ouvrière de Côte d'Or

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Harcèlement moral et dispense d’activité

Publié le 9 Juillet 2019 par SECTEUR JURIDIQUE dans Confédération, SECTEUR JURIDIQUE

Harcèlement moral et dispense d’activité

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de t...

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